Droit à la déconnexion : une entreprise condamnée pour avoir contraint un salarié à rester disponible

Une entreprise doit dédommager les salariés contraints de rester connectés en dehors de leurs heures de travail. Cette mise à disposition est assimilée à une astreinte, en application de la loi Travail de 2016. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet.

Le droit à la déconnexion n’est pas qu’un vœu pieux pour les salariés. Dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier, la Cour de cassation a réaffirmé l’obligation pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles en dehors des heures de bureau. Cette décision judiciaire s’appuie sur la loi Travail de 2016, dite « loi El Khomri ».

Un téléphone allumé « en permanence »

L’affaire opposait un salarié à son employeur, une multinationale britannique spécialisée dans les services d’hygiène aux entreprises. Le 1^er avril 2010, l’entreprise avait promu son salarié directeur régional du Pôle Sud Ouest. Il devait « laisser en permanence son téléphone allumé (…) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients ».

Cette exigence de son nouveau poste lui permettait de rester joignable en cas de problème, rapporte Le Figaro. L’entreprise ne considérait pas cette contrainte comme une « astreinte », c’est-à-dire une contrainte professionnelle soumise à compensation, que ce soit au niveau financier ou en jours de repos. Dur à avaler pour le salarié.

Près de 61 000 euros d’amende

La loi Travail de 2016 a modifié la définition de l’astreinte. Il ne s’agit plus seulement de rester joignable chez soi, à la disposition de son employeur en cas de besoin. Dorénavant, le simple fait de devoir rester connecté en dehors de ses heures de travail constitue une astreinte. C’est le cas d’un salarié dont le téléphone professionnel ne peut être débranché.

« La Cour de cassation rappelle aux entreprises qu’une violation de temps de repos par une disponibilité obligatoire, même numérique, est une astreinte et doit être dédommagée », se félicite Maître Sylvain Niel, avocat en droit social. La Cour de cassation a condamné l’entreprise à verser 60 868,51 euros à son salarié en guise de dédommagement.