CYBLes plateformes en ligne devront transmettre automatiquement au fisc les revenus de leurs utilisateurs dès l’an prochain, à condition que le montant total dépasse 3000 euros et au-delà de vingt transactions. La nouvelle loi « anti-fraude » prévoit cependant quelques exceptions.
En Europe, les transactions réalisées sur les plateformes en ligne ont représenté 28 milliards d’euros en 2016. Ces échanges ont échappé à l’impôt, mais la loi « anti-fraude » votée ce mardi 18 septembre va mettre un terme à ce flou. Dès 2019, les intermédiaires de paiement en ligne transmettront automatiquement au fisc les sommes perçues par leurs utilisateurs.
3 000 euros de revenus par an
Une première version de la loi proposait un traçage dès le premier euro gagné sur les plateformes collaboratives, rapporte LCP. Finalement, la mesure ne s’appliquera pas à certaines transactions « de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier) ».
Pour passer sous le radar du fisc, il faudra réunir deux conditions. Tout d’abord, l’utilisateur ne devra pas gagner plus de 3 000 euros par an et par plateforme. Ensuite, il ne devra pas réaliser plus de 20 transactions. « En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an », rappelle l’entourage de Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, au Figaro.
Exonérer les particuliers ?
L’utilisateur qui gagnera plus de 3000 euros en moins de 20 transaction « ne verra pas non plus ses données transmises » au fisc, précise le ministère. La loi « anti-fraude » vise avant tout les professionnels qui se servent du web pour éviter de déclarer les revenus issus de leurs ventes. Elle n’a pas été conçue pour les particuliers qui vendent des biens d’occasion.
Une vente d’occasion consiste à revendre en-dessous du prix du neuf. Cette activité n’engendre pas de bénéfice, et n’est donc pas soumise à l’impôt en France. « Si vous vendez une poussette d’occasion, vous ne paierez pas d’impôt », avait déclaré Gérald Darmanin l’été dernier. En revanche, la location de services et de biens reste imposable.
